Le site d’un artisan, d’un indépendant ou d’une TPE doit afficher des mentions légales : l’identité de l’entreprise, ses coordonnées, son numéro d’immatriculation au RCS ou au RNE, le nom du directeur de la publication et celui de l’hébergeur. S’y ajoutent une politique de confidentialité dès que le site collecte des données, par exemple par un formulaire de contact, et le consentement de l’internaute avant tout cookie non indispensable. Si vous travaillez pour des particuliers, vous devez aussi indiquer les coordonnées de votre médiateur de la consommation, et publier vos conditions générales si vous vendez en ligne. Oublier les mentions légales est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Voici la liste, élément par élément, avec ce qui a changé récemment et les oublis les plus faciles à corriger.
La liste en un coup d’œil
Les mentions légales : qui vous êtes, qui vous héberge
Depuis la loi du 21 mai 2024, dite loi SREN, ces mentions relèvent de l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Les modèles qui citent encore « l’article 6 III » sont donc anciens : le contenu demandé reste proche, mais la référence a changé.
Si vous êtes entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris :
- vos nom et prénoms, votre adresse (le texte parle de domicile) et votre numéro de téléphone ;
- votre numéro d’inscription au RCS ou au RNE ;
- la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
Si vous êtes une société :
- la dénomination ou raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro de téléphone ;
- le numéro d’inscription au RCS ou au RNE ;
- le montant du capital social.
Dans tous les cas :
- le nom du directeur de la publication, en général le dirigeant ;
- le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.
Votre site est-il en règle ? On relit vos mentions avec vous.
Si vous vendez en ligne ou affichez vos prix
Un site qui propose de vendre, de réserver ou de commander en ligne doit en plus indiquer :
- une adresse e-mail ;
- le numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un ;
- pour une profession réglementée, l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer et les règles professionnelles applicables ;
- des prix clairs, qui précisent si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
Vous travaillez pour des particuliers : médiateur et conditions générales
Le médiateur de la consommation
Tout professionnel qui vend ou intervient chez des particuliers, quels que soient sa taille et son secteur, doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Concrètement :
- vous adhérez à un médiateur référencé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à vos frais ;
- vous affichez ses coordonnées et l’adresse de son site, de façon visible et lisible, sur votre site, dans vos conditions générales et sur vos bons de commande ou devis.
L’absence de médiateur est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une société.
Les conditions générales
Si vous vendez en ligne à des particuliers, vos conditions générales de vente doivent figurer sur le site. Pour un site vitrine sans vente en ligne, vous devez de toute façon informer le client avant qu’il s’engage : caractéristiques de la prestation, prix, délai, vos coordonnées, garanties légales et possibilité de recourir au médiateur. Le devis détaillé joue souvent ce rôle.
Entre professionnels, les conditions générales ne sont pas obligatoires, mais si vous en avez, vous devez les communiquer à tout client professionnel qui les demande.
Données personnelles : la politique de confidentialité
Dès que votre site collecte des données, par un formulaire de contact, une demande de devis, une inscription à des actualités ou une prise de rendez-vous, il doit expliquer :
- qui est responsable du traitement ;
- à quoi servent les données, et sur quelle base légale ;
- qui les reçoit, et si elles partent hors de l’Union européenne ;
- combien de temps elles sont conservées ;
- comment exercer ses droits, et la possibilité de saisir la CNIL.
Cette information figure dans une politique de confidentialité, distincte des conditions générales. Sur le formulaire lui-même, une phrase courte renvoie vers elle.
Cookies : le consentement d’abord
Les cookies et traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site (publicité, réseaux sociaux, vidéos ou cartes intégrées, certaines mesures d’audience) demandent le consentement préalable de l’internaute. Refuser doit être aussi simple qu’accepter, et la CNIL recommande de conserver le choix de l’internaute pendant six mois.
Certains outils de mesure d’audience peuvent se passer de consentement s’ils respectent les conditions fixées par la CNIL, notamment une durée de vie des traceurs limitée à 13 mois et une conservation des données de 25 mois au plus. Un site sans aucun traceur non nécessaire n’a pas besoin de bandeau.
Sur vos devis et vos factures : l’assurance
Ce n’est pas une mention du site, mais elle concerne directement les artisans :
- si votre activité exige une assurance professionnelle, vous indiquez sur chaque devis et chaque facture l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique (article L132-1 du code de l’artisanat, qui a repris l’ancienne loi Pinel) ;
- si vous êtes soumis à la garantie décennale, dans le bâtiment, vous joignez l’attestation d’assurance à vos devis et factures (article L243-2 du code des assurances).
Afficher vos assurances sur votre site n’est pas imposé, mais c’est un élément qui rassure le client qui compare les artisans. Voyez aussi les pages d’un site d’artisan qui apportent des demandes de devis.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il mettre des mentions légales sur son site ?
Oui. Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : il indique ses nom et prénoms, son adresse, son téléphone, son numéro d’inscription au RCS ou au RNE, la mention « EI », le directeur de la publication et l’hébergeur.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
La loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, et les sociétés peuvent elles aussi être poursuivies. Sans aller jusque-là, un site sans mentions légales inspire moins confiance.
Le médiateur de la consommation est-il obligatoire pour un artisan ?
Oui, dès que vous travaillez pour des particuliers, quelle que soit la taille de votre entreprise. Ses coordonnées doivent figurer sur votre site, dans vos conditions générales et sur vos devis.
Faut-il un bandeau cookies sur un site vitrine ?
Seulement si le site utilise des cookies ou traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires : publicité, réseaux sociaux, vidéos intégrées, mesure d’audience non exemptée. Un site sobre peut s’en passer.
Vous voulez savoir si votre site est en règle, ou en créer un qui l’est dès la mise en ligne ? Faire vérifier mon site : je relis vos mentions légales, votre politique de confidentialité et vos cookies avec vous. Réponse sous 48 h ouvrées.
Développeur WordPress et consultant SEO depuis 2010, à Jugon-les-Lacs. Il conçoit, référence et maintient des sites pour des entreprises, associations et communes, en Bretagne et partout en France.
