Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, auto-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Les PME, les TPE et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques et transmettre les données de leurs ventes aux particuliers au plus tard le 1er septembre 2027. Un PDF envoyé par e-mail ne sera alors plus une facture électronique. La première chose à faire, dès maintenant, est de choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures, directement ou par votre logiciel, votre banque ou votre expert-comptable.
Voici ce qui change pour un auto-entrepreneur, un artisan ou une petite entreprise, d’après les informations publiées par l’administration fiscale sur impots.gouv.fr, et ce qu’il faut faire, sans panique et dans l’ordre.
Le calendrier : ce qui est déjà obligatoire, ce qui arrive en 2027
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent aussi leurs factures en électronique.
- Au plus tard le 1er septembre 2027, les PME, les TPE et les micro-entreprises émettent leurs factures électroniques et font l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données de leurs ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique.
L’administration a indiqué que les difficultés de démarrage ne valaient « ni un report ni une suspension » du calendrier. Une TPE peut aussi entrer plus tôt, volontairement.
Auto-entrepreneur en franchise de TVA : êtes-vous concerné ?
Oui. L’administration fiscale le précise : les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés, au moins en réception dès le 1er septembre 2026, puis en émission et en transmission de données au 1er septembre 2027. Vos factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Deux cas particuliers :
- si vous ne facturez que des particuliers, vous êtes concerné par l’e-reporting de vos ventes et par la réception de vos propres factures d’achat ;
- si vos opérations sont exonérées de TVA (santé, enseignement, par exemple), vous n’êtes pas concerné en émission pour ces opérations, mais vous devez tout de même pouvoir recevoir vos factures.
Un projet de site en tête ? Parlons-en simplement.
Ce qui change selon vos clients
- Client professionnel établi en France : facture électronique, transmise par une plateforme agréée.
- Client particulier : vous facturez comme vous le souhaitez, papier ou PDF, et vous transmettez des totaux de ventes par jour (e-reporting). Aucune donnée nominative sur vos clients particuliers n’est transmise.
- Client professionnel à l’étranger : pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting des données de l’opération.
Le rythme de l’e-reporting dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base, par exemple, et chaque mois au régime simplifié.
Un PDF envoyé par e-mail, est-ce une facture électronique ?
Non. Une facture électronique, au sens de la réforme, est un fichier structuré (formats UBL, CII ou format mixte, souvent appelé Factur-X) qui passe par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail n’en est pas une.
Pendant la transition, pas d’affolement : une TPE ou une micro-entreprise peut continuer à émettre ses factures selon ses habitudes jusqu’au 31 août 2027, et un client ne peut pas les refuser au seul motif qu’elles ne sont pas électroniques. De votre côté, un PDF ou une facture papier reçus après le 1er septembre 2026 peuvent être payés et votre TVA déduite.
Choisir une plateforme agréée
La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr : l’administration en compte environ 150. Quelques repères pour choisir :
- commencez par votre logiciel de facturation : s’il est relié à une plateforme agréée, vous pouvez le garder, avec ou sans surcoût selon l’éditeur. Demandez-lui où il en est ;
- pensez à votre banque et à votre expert-comptable, qui proposent souvent une solution ;
- comparez les offres si vous partez de zéro : selon l’administration, plus d’une dizaine de plateformes proposaient au 1er août 2026 une offre gratuite ou sans surcoût ;
- vous restez libre : vous pouvez changer de plateforme à tout moment, et même en utiliser plusieurs, par exemple une pour recevoir et une autre pour émettre ;
- pour recevoir, un accord formel doit être signé avec la plateforme choisie.
Les quatre nouvelles mentions sur vos factures
Quatre mentions s’ajoutent aux mentions obligatoires, à partir du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les PME et les micro-entreprises :
- le numéro SIREN de votre client professionnel ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation.
Commencez dès maintenant à noter le SIREN de vos clients professionnels dans votre fichier clients.
Ce que vous risquez
Les amendes existent, mais l’administration annonce une approche « pédagogique et proportionnée » au démarrage :
- défaut de facture électronique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an ;
- pas de plateforme de réception : une mise en demeure avec trois mois pour se mettre en règle, puis des amendes par période de trois mois ;
- défaut d’e-reporting : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an ;
- une première erreur n’est pas sanctionnée si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
Pour une entreprise engagée dans une démarche sérieuse de mise en conformité, l’administration indique ne pas sanctionner au démarrage : gardez des preuves datées (contrat avec la plateforme, échanges avec votre éditeur).
Ce qu’il faut faire dès maintenant
- Faire le test officiel « La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? » sur impots.gouv.fr : quatre questions suffisent.
- Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures, directement ou par votre logiciel, votre banque ou votre expert-comptable.
- Vérifier votre logiciel de facturation : est-il relié à une plateforme agréée ?
- Récupérer le SIREN de vos clients professionnels et préparer les quatre nouvelles mentions.
- Garder une trace de vos démarches : contrat, échanges, tickets.
Les chambres de métiers et de l’artisanat, les CCI, les experts-comptables et les banques relaient l’information et peuvent vous accompagner.
Vous vendez en ligne : ce que ça change pour votre boutique
Une boutique en ligne qui vend à des particuliers n’envoie pas de facture électronique à ses clients. Elle devra en revanche transmettre, au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise, les totaux de ses ventes : base hors taxe par taux de TVA et montant de la TVA, cumulés par jour, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. C’est la taille de l’entreprise qui compte, et l’entreprise reste responsable même si elle vend sur une place de marché.
Concrètement, vérifiez que votre solution de vente en ligne peut exporter vos ventes vers votre logiciel de comptabilité ou votre plateforme agréée. C’est un point à prévoir dès maintenant si vous créez ou refondez une boutique en ligne.
Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui : en réception depuis le 1er septembre 2026, puis en émission et en e-reporting au 1er septembre 2027. Vos factures gardent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Je ne facture que des particuliers, que dois-je faire ?
Vous ne leur envoyez pas de facture électronique, mais vous devez pouvoir recevoir vos factures d’achat par une plateforme agréée, et transmettre les totaux de vos ventes (e-reporting) à partir du 1er septembre 2027.
Existe-t-il une plateforme de facturation électronique gratuite ?
L’État ne propose pas de plateforme gratuite. Selon l’administration, plus d’une dizaine de plateformes agréées proposaient au 1er août 2026 une offre gratuite ou sans surcoût. Comparez ce qu’elles incluent avant de choisir.
Un client peut-il m’obliger à envoyer des factures électroniques avant 2027 ?
Pas au titre de la loi : une TPE peut continuer à facturer comme d’habitude jusqu’au 31 août 2027. Un contrat peut toutefois le prévoir.
Dois-je toujours déclarer ma TVA ?
Oui, avec la même périodicité qu’aujourd’hui. La réforme ne supprime pas les déclarations de TVA.
Ces règles sont complexes et évoluent : en cas de doute sur votre situation, votre expert-comptable ou votre chambre consulaire reste le bon interlocuteur. Pour la partie site et boutique en ligne, parlons de votre projet : réponse sous 48 h ouvrées.
Développeur WordPress et consultant SEO depuis 2010, à Jugon-les-Lacs. Il conçoit, référence et maintient des sites pour des entreprises, associations et communes, en Bretagne et partout en France.
